Les clauses du contrat d'adoptions

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Les clauses du contrat d'adoptions

Message  Maud le Dim 10 Mai - 20:04

- je prends note que le furet restera la propriété de l'association "les furets des Calanques" durant 3 mois à compter de la date figurant sur le présent contrat. De ce fait l'association se réserve le droit d'effectuer des visites de contrôle chez l'adoptant et si besoin de prolonger la durée du contrat provisoire.

- je dois obligatoirement tenir informer l'association en cas de déménagement(1), ainsi que tout autre changement concernant la vie et la santé du furet(2).

- si je ne peux plus prendre soin de mon furet je m'engage à le remettre à l'association(3)

- tous les frais vétérinaires surgissant durant les 3 premiers mois restent entièrement à ma charge.

- il m'est interdit de faire de la reproduction avec un furet adoptés à l'association.

3 mois après l'adoption si aucun problème n'est survenu, l'association procédera au changement de propriétaire auprès de l'ICAD ainsi qu'à l'établissement d'un contrat d'adoption définitif.

Rappel de l'article R215-4 du code rural
"- est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe, le fait pour toute personne qui élève, garde ou détient des animaux domestiques ou des animaux sauvages apprivoisés ou en captivité :
1° de le priver de la nourriture ou de l'abreuvement nécessaire à la satisfaction des besoins physiologiques propres à leur espèce et à leur degré de développement, d'adaptation ou de domestication,
2° de les laisser sans soins en cas de maladie ou blessure"

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(1) en cas de non transmission de la nouvelle adresse, le changement de propriétaire ne pourra être fait au niveau de l'ICAD.
(2) en cas de décès du furet, l'association demande à l'adoptant de faire effectuer une autopsie (prise en charge par l'association),. Un compte rendu du vétérinaire ayant effectué l'acte devra alors être adressé à l'association.
(3) aucun remboursement des frais encourus lors de l'adoption ne sera effectué et ce à partir de la signature du contrat (sauf cause exceptionnelle)



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